La Société BIKE ECO, SARL, au capital de 15 000 euros, ayant son siège social RN7 - Les motteux - 45290 PRESSIGNY-LES-PINS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro RCS 808 866 016 000 13, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 82 808 866 016, exploite un site internet de commerce électronique par l’intermédiaire duquel elle commercialise divers produits et prestations de services.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) sont applicables aux produits ou prestations commandés par Internet (ci-après la « commande ») par le client ayant la qualité de consommateur (ci-après le « client ») via le site Internet de Bike Eco : bike-eco.fr (ci-après le « Site Internet »). Par ailleurs, seuls les clients majeurs, disposant de la capacité juridique de contracter peuvent effectuer une commande sur le site Internet.

Avant toute passation de commande, le client reconnaît avoir été informé par Bike Eco des caractéristiques essentielles du produit vendu ou du service fournit conformément aux articles L.111-1 à L.111-3 du code de la consommation. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV laquelle sera matérialisée par la validation de la case à cocher « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

Le client est engagé dès la passation de la commande. Ainsi, toute commande passée par le client est ferme, sous réserve des dispositions de l’article 6 des présentes CGV relatives au droit de rétractation du client.

Depuis le site bike-eco.fr - 24 heures sur 24 / 7 jours sur 7

Dès la validation de sa commande, le client reçoit un e-mail de confirmation qui vaut preuve de sa commande.

Vous pouvez suivre l'état de votre commande depuis votre espace membre ainsi que votre historique des commandes.

Pour l’aide avant-vente et le service après-vente, un outil de communication est à disposition via la page Contactez-nous

    Pour la pièce détachée : nous acceptons uniquement les cartes bancaires en ligne.
    Pour les ventes de véhicules : cartes bancaires, chèque de banque ou virement.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le débit aura lieu à la validation du paiement, déclenchant alors la préparation de la commande par les services de Bike Eco.

Pour plus de détails pratiques, la FAQ de Bike Eco (Foire aux questions) est à disposition des utilisateurs.

Afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et de contribuer à la protection des consommateurs, Bike Eco a mis en place différentes procédures de sécurisation des paiements sur son site.

    Dispositif spécifique aux paiements par carte bancaire :

Bike Eco vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande.
Dans ce cadre, le Service Client de Bike Eco pourra demander par e-mail au Client de lui communiquer des justificatifs d’identité et de domicile. Le traitement de sa commande ne débutera qu’à réception des justificatifs demandés.

Si le Client ne répond pas à cette demande sous quatre (4) jours, ou si les documents communiqués ne sont pas de nature à conforter la réalité de l’identité et de la domiciliation de l’acheteur, la commande sera annulée et le Client en sera informé par e-mail.

Bike Eco a également recours au protocole 3D Secure. Ce dispositif consiste à s’assurer de l’authentification du porteur de carte bancaire au moment du paiement (FAQ - Qu’est-ce que le paiement 3D Secure ?).

Conformément à la loi informatique et libertés N°2018-493 du 20 juin 2018 modifiant celle du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité depuis la page contactez-nous en sélectionnant le Service Informatique.

Toute commande passée sur le site de Bike Eco sont soumise à une clause de réserve de propriété.

Ils demeurent la propriété de Bike Eco jusqu’à complet encaissement du prix de la commande.

La charge des risques est transférée au Client dès la livraison.

À partir de ce moment, le Client est responsable de la bonne conservation des pièces.

Bike Eco sera en droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dès lors qu’une fraude au moyen du paiement sera suspectée ou encore qu’un impayé Client portant sur une commande antérieure subsiste.

Bike Eco attache un soin tout particulier à cet aspect. Cependant, les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits illustrant les produits sont données à titre indicatif, et peuvent être sujets à modification sans préavis.

Les produits vendus par Bike Eco ne peuvent être montés que sur des véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l’équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité.

Bike Eco ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.

Les prix des produits vendus sur le site Bike Eco sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) hors participations aux frais d’expédition.

Les prix restent en vigueur tant qu’ils sont affichés sur le site Bike Eco. Bike Eco se réserve le droit de modifier les prix des pièces à tout moment.

Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
À ce prix peut s’appliquer un coupon de réduction en pourcentage.

Certains coupons de réduction peuvent ne plus être actifs si la date de validité précisée sur son descriptif est dépassée.

Une participation aux frais d’expédition est demandée au Client, dont le montant varie en fonction du transporteur sélectionné (paragraphe 9 Livraison) et, le cas échéant, de réduction promotionnelle sur les frais de port. Le montant de participation aux frais de port est rappelé sur le récapitulatif précédant la validation de la commande.

Tous les produits vendus par Bike Eco sont livrés dans le monde entier.

Le taux de TVA français en vigueur à la date d’enregistrement de la commande s’applique donc à toutes les factures émises par Bike Eco.

Dans le cas où un produit vendu par le site Bike Eco, serait, par la suite exporté à l’initiative d’un client vers les DOM TOM ou dans un pays hors UE, le client sera alors considéré comme exportateur et supportera seul les éventuelles formalités d’exportation et frais de douane.

Bike Eco ne pratiquant pas la détaxe, aucun formulaire de détaxe ne sera remis à ses clients.

Pour information, les règles fiscales en vigueur n’autorisent pas les résidents de l’UE, des départements d’Outre-Mer et de Monaco à bénéficier d’une détaxe.

Bike Eco honorera les commandes dans la limite de ses stocks et de ceux de ses fournisseurs.

En cas d'indisponibilité avérée d’un produit commandé, Bike Eco recherchera s’il dispose d’un produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires.

Si Bike Eco trouve un produit répondant à ces critères, il s’adressera au client, conformément à la faculté prévue par les dispositions de l’article L121-20°3 al.3 du Code de la Consommation, ceci afin de ne pas pénaliser un client qui souhaiterait procéder rapidement à la réparation ou à l’entretien de son véhicule.

Le client conserve toute latitude pour refuser le produit de remplacement livré en exerçant son droit de rétractation légal (chapitre 10 - Droit de rétractation) ou son droit de retour élargi par Bike Eco (chapitre 11 - Garanties).

Dans ces deux hypothèses, les frais de retour du produit seront pris en charge par Bike Eco à hauteur du tarif de la Poste (FAQ Procédure de retour) après transmission du justificatif de dépense par le client.

Si aucun produit répondant aux critères ci-dessus n’est trouvé, l’article indisponible sera remboursé au client.

Ce remboursement sera effectué en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande (crédit du compte lié à la carte bancaire utilisée, virement sur le compte payeur de la commande).

Les produits achetés sur le site bike-eco.fr sont livrés partout dans le monde à l’exception des zones de conflits (référence Ministère affaires étrangères)

Les produits commandés sont livrés dans un délai :

FRANCE METROPOLITAINE :

En dessous de 30 kg - 24 à 48 h - via GLS ou La poste.

Au dessus de 30 kg - de 7 à 10 jours - via GAP LOGISTIK sur devis depuis le site bikeeco-services.fr

EUROPE :

En dessous de 30 kg - 48 à 72 h - via GLS ou La poste.

Au dessus de 30 kg : oui avec GAP LOGISTIK sur devis en vous rendant sur le site bikeeco-services.fr ou tout autre transporteur au choix du client en contactant le Service Pièce ou Service Vente Véhicule depuis la rubrique contactez-nous.

DOM/TOM :

En dessous de 30 kg - 3 à 10 jours - via La poste.

Au dessus de 30 kg : oui avec GAP LOGISTIK sur devis en vous rendant sur le site bikeeco-services.fr ou tout autre transporteur au choix du client en contactant le Service Pièce ou Service Vente Véhicule depuis la rubrique contactez-nous.

RESTE DU MONDE :

En dessous de 30 kg - 7 à 15 jours - via La poste.

Au dessus de 30 kg : oui avec GAP LOGISTIK sur devis en vous rendant sur le site bikeeco-services.fr ou tout autre transporteur au choix du client en contactant le Service Pièce ou Service Vente Véhicule depuis la rubrique contactez-nous.

* Bike Eco a choisi des partenaires de transport avec les meilleurs offres du moment.

Bike Eco s’engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la commande et à réception et encaissement du réglement.
(Mode de paiement : CB, virement bancaire, chèque).

Afin de faciliter la gestion de la réception des commandes, Bike Eco optimise le traitement de ses commande dans un seul envoi. Les articles composant une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois. Exceptionnellement, Bike Eco se réserve la possibilité de fractionner les livraisons pour préserver les conditions d'expédition et la qualité. Dans ce cas, la participation aux frais d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Le statut de la commande est accessible dans la rubrique « Mon Compte », qui se met à jour automatiquement quelques minutes après la validation de la commande sur le site bike-eco.fr.

MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE LIVRAISON

Nous proposons plusieurs modes de livraison (voir ci-dessous) dont le détail des conditions est précisé dans la FAQ (Foire Aux Questions) de Bike Eco

    France et Europe :

Une taxe peut être ajoutée en fonction des situations géographiques (zones montagneuses, Corse)

    Pour le reste du monde

La Poste, en fonction du poids indiqué sur la fiche produit et en fonction de la taxe aérienne
(taxe volumétrique : longueur x largeur x hauteur)

Exception pour expédition des batteries par la route au regard de la norme européenne ADR.

Bike Eco se charge des documents douaniers en conformité avec la loi Française.

Ces documents seront apposés sur votre colis dans une pochette prévue à cet effet.

IMPORTANT : il restera à votre charge de régler la taxe en vigueur dans votre pays.

OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE AUPRÈS DU TRANSPORTEUR DU À UN RETARD DE LIVRAISON

Bike Eco suit les délais de livraison des colis aux transporteurs et une enquête est ouverte par la Société auprès du transporteur dès qu’un délai d’acheminement anormal est constaté, une solution sera apportée au client au plus tard dans les 5 jours suivant l’ouverture de l’enquête.

En cas de non-réception d’une commande dans les 72 heures suivant la réception de l’e-mail envoyé par Bike Eco, si le client n’a pas été contacté par Bike Eco et n’a pas reçu d’autres informations concernant la livraison de sa commande (e-mail ou SMS du transporteur).

Nous vous invitons à vous rendre sur la rubrique contactez-nous en choisissant le Service Expédition et préciser le numéro de transaction.

CONTRÔLE DU COLIS ET SON CONTENU
En fonction du transporteur sélectionné, la remise du colis se fera contre signature, à votre domicile en main propre ou dans un point relais.

Quel que soit le mode de remise du colis, son destinataire est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièces manquantes, colis endommagé, pièce cassée).

En cas de contestation :

Si le colis est remis en main propre par le transporteur, le client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant refuser le colis.

Si le colis n’est pas remis en main propre, le client est invité à adresser ses contestations au transporteur par courrier recommandé avec AR, au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception du colis.

En parallèle de cette démarche et dans un délai de quinze (15) jours, le client doit tenir informé Bike Eco des anomalies constatées. Il peut le faire par la rubrique contactez-nous en choisissant le Service Expedition et préciser le numéro de transaction.

Passé le délai de quinze (15) jours, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront exempts de tout vice apparent.

En conséquence, Bike Eco n’acceptera plus aucune réclamation pour cause d’avarie, produit manquant, colis endommagé, pièce cassée à la réception.

En revanche, bien entendu, le client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements que le client ne pouvait déceler lors de la livraison.

Le délai de rétractation légal est de quatorze (14) jours.

Suivant les dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

MODALITE D’EXERCE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de son colis pour informer Bike Eco de sa décision de se rétracter en adressant par courrier ou par e-mail, sa demande de rétractation dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter :

Par courrier : Bike ECO Service Réclamation RN7 les Motteux 45 290 PRESSIGNY LES PINS

Par message : rendez-vous sur la page contactez-nous en choisissant le Service Réclamation.

Le Client doit renvoyer les pièces dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Ainsi, pour être pris en charge au titre du droit de rétractation, les produits retournés doivent impérativement parvenir chez Bike Eco :

• avant l’expiration du délai précité,
• complet et dans leur emballage d’origine remis contre signature,
• en état de commercialisation (c’est-à-dire en parfait état de fonctionnement, propre, non usé, non endommagé).

Les produits arrivés chez Bike Eco dégradés, cassés, usés ou marqués par une manipulation impropre à un montage non conforme aux spécifications du fabricant et aux règles de l’art ou par un emballage insuffisamment protecteur durant le transport, seront refusés. Ils n’ouvriront donc pas droit à remboursement.

Le Client sera informé par e-mail du rejet de sa demande de rétractation ainsi que des raisons de ce rejet.

Dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de cet e-mail, le Client a la possibilité de faire savoir à Bike Eco, par retour d’e-mail ou par téléphone au 02.38.89.87.82, qu’il souhaite récupérer son article refusé.

Pour cela il doit faire parvenir à Bike Eco un règlement égal au montant initial des frais d'envois au titre de la participation aux frais d’expédition.

Conformément à la loi, le droit de rétractation donne au Client la possibilité d’apprécier les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles commandés.

En aucun cas il n’autorise le Client à retourner une pièce usée.

Il est demandé au Client de bien vouloir respecter la procédure de retour décrite.

RESTRICTIONS SPECIFIQUES AU BENEFICE DU DROIT DE RETRACTATION :

S’agissant des articles de documentation cycles et Motocycles, ainsi que les ampoules Xénon, ceux-ci doivent être retournés à Bike Eco sous blister non ouvert.

Les huiles et les produits d’entretien et les bombes aérosols ne peuvent pas être retournés une fois ouverts.

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

L’exercice du droit de rétractation dans des conditions conformes (voir ci-dessus), donne lieu à un remboursement du prix facturé pour les articles retournés et des frais de livraison dès que la commande est retournée complète.

DELAIS ET MODE DE REMBOURSEMENT

Si le droit de rétractation est exercé jusqu'à l’échéance du délai légal de quatorze (14) jours, le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant sa rétractation sous réserve que Bike Eco ait reçu les pièces.

Si le Client dépasse les délais d’information et/ou d’expédition du produit, son remboursement interviendra dans les conditions du droit de retour élargi par Bike Eco.

Le remboursement se fait selon deux modes de paiement : carte bancaire ou virement bancaire.

Il est rappelé que lors d’un remboursement par carte bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte du Client et de son établissement bancaire :

• dans le cas d’une carte à débit immédiat, le compte courant est généralement crédité sous 3 jours.
• dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant.

Si le cycle ou le motocycle du Client est encore sous la garantie du constructeur, le Client peut entretenir son cycle ou motocycle avec des pièces achetées sur le site de Bike Eco sans perdre sa garantie constructeur (Arrêté ministériel du 26 mai 2014).

Tous les produits vendus par Bike Eco sont couverts par les garanties légales de conformité (L211-4 et suivants de du code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 du code civil).

En application des dispositions du Code de la Consommation reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d’une garantie contre les défauts de conformité des pièces achetées sur le site Bike Eco.

Article L217-4 : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également à des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été sous sa responsabilité ».

Article L217-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment sans la publicité ou l’étiquetage ».
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

En application des dispositions du Code Civil reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d’une garantie contre les vices cachés des pièces achetées sur Bike Eco.

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 al.1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délais de 2 ans à compter de la découverte du vice. »

Bike Eco dont le siège social se trouve RN 7 - Les Motteux - 45290 PRESSIGNY LES PINS, ainsi que son service de retour garantie est garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Pour solliciter la garantie sur une pièce, il est essentiel que le Client conserve la facture d’achat du produit sous garantie et qu’il respecte la procédure décrite dans la FAQ (Foire Aux Questions) Bike Eco.

Si l’article sous garantie est déjà monté sur le cycle ou le motocycle et qu’il semble avoir causé d’autres dysfonctionnements ayant entraîné des frais supplémentaires, le Client doit contacter le Service Pièces depuis la page contactez-nous et ne pas démonter le produit concerné.

Si l’article peut être démonté et renvoyé, il est impératif de mentionner avec la plus grande précision possible les éléments qui laissent à penser au Client que sa pièce est non-conforme ou qu’elle présente un vice caché. Pour cela, le Client utilisera la rubrique contactez-nous en selectionnant Service Réclamation en indiquant les informations suivantes :

        son numéro de transaction figurant sur la facture,
        la référence de l’article retourné,
        la quantité,
        l’immatriculation de son véhicule,
        la date de 1ere mise en circulation,
        le kilométrage au montage et au démontage,
        les options spécifiques à ce cycle ou motocycle (ABS, ...),
        la description détaillée du problème,
        une photo,
        attestation d’un professionnel cycle et motocycles inscrit au Registre du Commerce

Attention, les garanties ne couvrent pas :

L’usure normale d’un produit (variable en fonction de la nature de la pièce), les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du Client résultant d’un emploi ou d’une installation non conforme aux préscriptions de l’équipementier ou d’un stockage nuisible à la bonne conservation de la pièce, les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation anormale du cycle ou du motocycle sur lequel a été monté la pièce ou non conforme à l’usage pour lequel il est destiné (utilisation du véhicule sur lequel est monté pour la compétition…),
Les dommages résultants d’une cause externe (accident, foudre, fluctuation de courant…).

Dans toutes ces hypothèses, Bike Eco ne saurait être tenu pour responsable du défaut de la pièce et des éventuels dommages occasionnés.

La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice
invoqué.

En fonction des situations, cette analyse sera réalisée auprès du fabricant (pièce démontée et retournée) ou par un expert agréé cycle et motocycle, mandaté par Bike Eco qui se déplacera pour examiner le cycle ou le motocycle.

Si toutes les conditions de prise en charge de la garantie sont réunies, Bike Eco remboursera, remplacera ou réparera sans frais la pièce dans un délai maximum d’un mois.

Si le Client désire renvoyer une pièce pour une prise en charge au titre de la garantie, il peut bénéficier de la procédure de retour en contactant le Service Pièce depuis la rubrique contactez-nous en demandant une procédure de retour afin de ne pas avancer les frais de transport retour.

Bike Eco rembourse les frais de port initiaux de l’article concerné, si l’article accepté en garantie est le seul de la commande initiale.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale, éventuellement consentie.

Certains produits en vente sur le site bénéficient d’une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle
Bike Eco n’est pas partie prenante.

L’existence de cette garantie commerciale est signalée dans la fiche produit figurant sur le site.

Pour faire jouer cette garantie commerciale, il appartient au client de consulter les modalités d’application de cette garantie présente sur la fiche produit du site Bike Eco et de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Garantie.

Le présent contrat est soumis à la loi Française.

bike-eco.fr ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu :

En cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux

En cas de faute du client
Ou si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Bike Eco ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site Bike Eco

Bike Eco adhère au système de médiation du commerce électronique et de la vente à distance (alternative au recours judiciaire).

En cas de contentieux, les tribunaux d’Orléans (France) seront compétents, mais le Client pourra également se rapprocher de la juridiction du lieu de livraison.

Bike Eco est particulièrement attaché au respect des libertés individuelles. Bike Eco s'engage à ne céder en aucun cas (vendre, échanger, louer, donner, prêter) à des tiers les informations concer-nant un Client, sauf accord exprès de sa part.

Ce site respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi informatique et libertés n°2018-493 du 20 juin 2018 modifiant celle du 6 janvier 1978 et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016.

Conformément à ces lois et règlements, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information le concernant.
Le Client peut exercer directement ce droit en contactant le Service Informatique depuis la rubrique contactez-nous.

Des informations recueillies auprès du Client pourront être communiquées, de manière totalement sécurisée, à certains prestataires de services de Bike Eco pour l'exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte du Client, de ses commandes et de ses paiements. Le Client est informé que cette communication est temporaire et strictement limitée à l'objet de la mission confiée au prestataire. Jamais une telle communication ne s'accompagne d'une autorisation donnée au prestataire d'exploiter ces données pour son propre compte.

Bike Eco ne recueille des données nominatives que par l'intermédiaire du formulaire de commande. Les champs contenus dans ces formulaires ne sont pas tous à remplir de manière obligatoire.

Bike Eco ne demande au Client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone).

Les données enregistrées par Bike Eco constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Bike Eco et ses Clients.

L'ensemble des contenus et l'architecture du site Bike Eco sont protégés par la législation afférente à la propriété intellectuelle en vigueur en France.

Toute copie, représentation, reproduction, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit, et de manière générale toute exploitation est interdite (sauf copie à des fins strictement personnelles et non commerciales).

Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Toute action parasitaire sera également poursuivie sur le terrain de la responsabilité civile.

Bike Eco est une marque protégée, déposée à l'INPI.

Elle est la propriété exclusive de la société Bike Eco et ne peut être utilisée sans son accord préalable expresse.

Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Toute autre marque présente sur le site Bike Eco est la propriété de la société déposante.

Bike Eco est tenu d'une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des Clients.

Bike Eco effectue toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité de ces informations sur son site.

Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, Bike Eco ne peut encourir de responsabilité du fait d'inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations.

Si un Client constate ce type de problème, il peut en faire part à Bike Eco directement en ligne sur le site via la rubrique contactez-nous en selectionnant le Service Informatique.

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