ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES CLIENTS PARTICULIERS

Vous êtes un professionnel ? Consultez les Conditions Générales de Vente dédiées aux clients professionnels.

BIKE ECO, SARL au capital de 15 000 euros, dont le siège social est basé :

RN7 - Motteux - 45290 Pressigny-les-Pins (France)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans 

Numéro de Siret : 80886601600021

Numéro de TVA intracommunautaire FR 82808866016. 

Site internet : www.bike-eco.fr

Téléphone : 02.38.89.87.84

Courriel : ericmacon@bike-eco.fr

Notre société rayonne à travers une plate-forme de commerce électronique, bike-eco.fr, offrant une sélection variée de produits et de services.

Les présentes conditions générales de vente ( dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le(s) Vendeur(s) auprès d'acheteurs majeurs (ci après "les Clients ou le Client"), désirant acquérir les produits proposés à la vente à savoir les pièces détachées pour les véhicules légers et véhicules sans permis, de véhicules 2 roues, 3 roues, 4 roues et quads d'occasion ainsi que des véhicules légers et véhicules sans permis, des véhicules 2 roues, 3 roues, 4 roues et quads occasion ou accidentés. ("le produit" ou "les produits") par le(s) Vendeur(s) sur le site internet : https://www.bike-eco.fr (" le site").

ARTICLE 1 bis - IDENTITE ET COORDONNEES DES VENDEURS

Les produits sont proposés par l'un ou l'autre des Vendeurs dont l'identité et les coordonnées sont les suivantes :

GATINES AUTO MOTO "GAM"

La société GATINES AUTO MOTO est une société à responsabilité limitée au capital social de 30 000 euros, immatriculée au RCS d'ORLEANS, sous le numéro 729 800 227, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR16729800227.

Adresse postale (siège social) : GAM MOTOS – Rte N7 Les Motteux – 45290 PRESSIGNY LES PINS

PROVENCE MOTO CASSE

La société PROVENCE MOTO CASSE est une société à responsabilité limitée au capital social de 147 000 euros, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 752 640 342, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR46752640342.

Adresse postale (siège social) : PROVENCE MOTO CASSE – L’Agneau Pont de Porry RN 113 – 13127 Vitrolles

POLE POSITION MOTO 

La société POLE POSITION MOTO est une société à responsabilité limitée au capital social de 435 000 euros, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 443 792 650, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR00443792650.

Adresse postale (siège social) : POLE POSITION MOTO – Route Nationale 113 – 13127 Vitrolles

L'identité du vendeur de chaque produit est spécifiée sur sa fiche produit. Au sein d'une même commande, plusieurs ventes distinctes peuvent être conclues en cas de pluralité de vendeurs. Chaque vente est conclue entre le Client et le Vendeur figurant sur la facture d'achat.

Le service client de chaque Vendeur est joignable aux coordonnées suivantes :

GAM MOTOS

Adresse électronique Service pièces détachées : servicepieces@gam-motos.fr

Numéro de téléphone : 02 38 89 87 87 tapez 2

Adresse électronique Service Vente véhicules : ventemotos@gam-motos.fr

Numéro de téléphone : 02 38 89 87 87 tapez 1

PROVENCE MOTO CASSE

Adresse électronique Service pièces détachées : magasin@pmc13.com

Numéro de téléphone : 04 42 79 15 12

Adresse électronique Service Vente véhicules : vente13@pmc13.com

Numéro de téléphone : 04 42 79 22 22

POLE POSITION MOTO

Adresse électronique Service Vente véhicules : vente13@pmc13.com

Numéro de téléphone : 04 42 79 22 22 

Avant de plonger dans l'acte d'achat, chez BIKE ECO, nous nous engageons à vous informer sur les caractéristiques essentielles de nos produits et services, conformément aux normes du code de la consommation. Votre commande, c'est bien plus qu'un simple acte d'achat, c'est une adhésion complète et sans réserve aux CGV. Une adhésion matérialisée par une simple validation de la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

ARTICLE 2 – PASSER UNE COMMANDE

Votre engagement débute dès que la commande est passée, car chez BIKE ECO, chaque interaction est une promesse. Soyez assurés que chaque commande ferme, dès sa passation, est le point de départ d'une expérience client exceptionnelle. Découvrez notre sélection, faites vos choix en toute confiance, et plongez dans une aventure d'achat en ligne moderne et sécurisée. 

Dès que vous validez votre commande : un e-mail de confirmation atterrit dans votre boîte de réception, scellant ainsi l'accord et faisant de ce message votre preuve d'achat. 

Créez un compte Particulier en remplissant les informations demandées 

Connectez vous à votre compte Particulier, où vous pouvez non seulement suivre l'état en temps réel de votre commande, mais également explorer l'historique et le détail de vos achats, vos bons de réduction, vos informations personnelles, vos adresses.

Besoin d'assistance avant ou après l'achat ? Notre outil de communication, accessible via la page d'accueil "MON COMPTE", est là pour vous. Nous sommes engagés à vous fournir un support exceptionnel, car chez Bike Eco, le service ne se termine pas à la validation de la commande. C'est une expérience complète, du début à la fin.

ARTICLE 3 – PAIEMENT SECURISE

Pour garantir la sécurité des transactions effectuées sur notre site, nous utilisons la solution de paiement sécurisée Up2Pay proposée par le Crédit Agricole.

Cette solution assure un haut niveau de protection des données bancaires grâce à des protocoles de cryptage avancés.

Toutes les transactions sont sécurisées par des technologies de cryptage SSL (Secure Socket Layer), garantissant la confidentialité et l'intégrité des données bancaires.

De plus, le protocole 3D Secure ("Verified by Visa" et "Mastercard SecureCode") est activé pour renforcer la sécurité lors de vos paiements en ligne.

Ce dispositif permet de vérifier l'identité du titulaire de la carte avant la validation de la transaction.

Lors du paiement, vous serez redirigé vers une interface sécurisée du Crédit Agricole où vos coordonnées bancaires seront saisies en toute sécurité.

En aucun cas, nous n'avons accès à vos informations bancaires.

Nous acceptons les paiements par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via la plateforme Up2Pay. Pour toute question relative à la sécurité de vos paiements, n'hésitez pas à nous contacter via notre service client.

Pièces détachées:

Sur le site, les pièces détachées se règlent exclusivement par carte bancaire. Le débit est effectué dès la validation de la commande.

Si vous souhaitez régler par chèque ou par virement, contactez directement le Vendeur de la pièce. Ses coordonnées figurent à l'article 1 bis. Il traitera votre commande lui-même, en dehors du site, et expédiera la pièce après encaissement du règlement.

Dans ce cas, vos droits restent les mêmes : droit de rétractation de 14 jours pour une commande passée à distance, et garanties légales.

Ventes de véhicules:

la vente de véhicules en ligne n'est pas possible sans avoir validé et signé un bon de commande au préalable auprès du vendeur.

Pour les informations règlementaires sur la vente de motos occasion et/ou accidentées, merci de consulter notre Foire aux Questions (FAQ) sur notre site.

Paiements par Carte Bancaire

Vérification de la fiabilité des informations lors de la commande.

Le Service Client peut demander des justificatifs d'identité et de domicile, assurant une transaction sécurisée.

Le traitement de la commande commence uniquement après réception des justificatifs.

Respect de la Vie Privée

Conformément à la loi informatique et libertés N°2018-493, nous respectons votre vie privée. Vous avez le droit d'accéder, de rectifier et d'opposer vos données personnelles. Contactez notre Service Informatique via notre page " contactez nous " en sélectionnant WEBMASTER.

Chez Bike Eco, nous nous engageons à vous offrir une expérience d'achat sécurisée et transparente. 

ARTICLE 4 – OBLIGATION DE PAIEMENT – RESERVE DE PROPRIETE

Gestion des Commandes et Propriété

Chez Bike Eco, nous tenons à vous informer sur la gestion transparente de vos commandes. 

Voici quelques points clés à connaître :

Clause de Réserve de Propriété

Toute commande effectuée sur notre site est soumise à une clause de réserve de propriété. Cela signifie que les produits demeurent la propriété exclusive du ou des vendeurs jusqu'au complet encaissement du prix de la commande.

Transfert des Risques

La responsabilité des risques liés à votre commande vous est transférée dès la livraison. Cela souligne notre engagement envers la qualité et l'intégrité de nos produits pendant le processus de transport.

Conservation des Pièces

À partir de la livraison, la responsabilité de la bonne conservation des pièces vous est transférée. Nous vous encourageons à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la préservation optimale de vos pièces.

Sécurité des Transactions

Bike Eco se réserve le droit de refuser toute livraison ou de ne pas honorer une commande dans le cas où une fraude liée au paiement est suspectée. De plus, en présence d'un impayé client concernant une commande antérieure, nous prendrons les mesures nécessaires pour protéger nos services et nos clients.

ARTICLE 5 – INFORMATIONS PRODUITS

Engagement envers la Qualité

Chez Bike Eco, nous accordons une attention particulière à chaque détail. Cependant, nous tenons à vous informer de certains aspects importants:

Précision des Informations

Nous mettons tout en œuvre pour vous présenter des produits de la plus haute qualité. Cependant, veuillez noter que les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant nos produits sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles de subir des modifications sans préavis, reflétant ainsi notre engagement constant envers l'amélioration et l'innovation.

Utilisation des Produits

Les produits vendus par Bike Eco sont conçus pour être montés exclusivement sur des véhicules ou des systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier. Il est impératif que le montage soit effectué par une personne compétente et sous sa seule responsabilité.

Responsabilité Partagée

Nous insistons sur le fait que Bike Eco ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences résultant d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule. Nous encourageons nos clients à suivre attentivement les recommandations du fabricant pour assurer une utilisation optimale et sécurisée de nos produits.

ARTICLE 6 - PRIX

Transparence des Prix

Chez Bike Eco, nous croyons en la clarté et la simplicité pour rendre votre expérience d'achat exceptionnelle. Voici ce que vous devez savoir sur nos prix :

Tarification Tout Compris

Nos prix sont expressément indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), à l'exception des frais d'expédition. Vous avez ainsi une vue complète sur le coût réel de nos produits.

Stabilité des Prix

Les prix demeurent inchangés tant qu'ils sont affichés sur notre site. Cependant, pour refléter notre engagement envers l'innovation et la qualité, Bike Eco se réserve le droit de modifier les prix des pièces à tout moment.

Facturation Transparente

Les prix facturés sont ceux qui sont affichés sur notre site au moment de la validation de votre commande. Vous avez également la possibilité de bénéficier de réductions en pourcentage grâce à nos bons de réductions.

Bons de Réduction

Les bons de réduction peuvent agrémenter votre expérience d'achat, offrant des avantages exclusifs. Veuillez noter que la validité de certains bons peuvent expirer, comme indiqué dans leur descriptif. Soyez attentif aux dates pour profiter pleinement des avantages offerts.

Frais d'Expédition

Une participation aux frais d'expédition est requise et varie en fonction du transporteur choisi (voir paragraphe 9 Livraison) et des éventuelles promotions sur les frais de port. Le montant exact est clairement indiqué dans le récapitulatif avant la validation de votre commande.

ARTICLE 7 – TVA

Fiscalité Transparente

Le taux de TVA français en vigueur à la date d'enregistrement de votre commande s'applique à toutes les factures. Les factures sont émises par le Vendeur de chaque produit.

Exportation et Responsabilité

Si, par la suite, un produit acheté sur le site de Bike Eco est exporté vers les DOM TOM ou un pays hors de l'UE à l'initiative du client, ce dernier est considéré comme exportateur. Il assumera seul les éventuelles formalités d'exportation et les frais de douane.

Pas de Détaxe

Les Vendeurs ne pratiquent pas la détaxe. Aucun formulaire de détaxe ne sera remis.

Règles Fiscales en Vigueur

Pour information, les règles fiscales actuelles ne permettent pas aux résidents de l'UE, des départements d'Outre-Mer et de Monaco de bénéficier d'une détaxe.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITES

Voici comment nous traitons les commandes et les éventuelles indisponibilités :

Gestion des Stocks

Chez Bike Eco, nous honorons vos commandes dans la limite de nos stocks et de ceux de nos fournisseurs. Nous comprenons l'importance d'une expérience d'achat fluide, et c'est pourquoi nous avons mis en place une politique proactive pour faire face aux situations d'indisponibilité.

Solutions Proactives

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, nous ne restons pas les bras croisés. Nous recherchons activement un produit équivalent en termes de caractéristiques techniques, de qualité et de prix. Notre objectif est de ne pas vous pénaliser, surtout si vous avez besoin de procéder rapidement à la réparation ou à l'entretien de votre véhicule.

Communication Transparente

Si nous trouvons un produit de remplacement répondant à vos critères, nous vous contacterons conformément à vos droits de consommateur. Vous avez toute latitude pour refuser le produit de remplacement en utilisant votre droit de rétractation légal ou votre droit de retour élargi par Bike Eco.

ARTICLE 9 - LIVRAISONS

Découvrez comment nous assurons la livraison des pièces détachées.

Les produits achetés sur bike-eco.fr sont livrés partout dans le monde, à l'exception des zones de conflits conformément aux références du Ministère des Affaires Étrangères.

Délais de Livraison

Pour toute commande passée avant 13 heures du lundi au vendredi cette dernière sera expédiée dans la journée.

France Métropolitaine :

Livraison express 48/72 heures pour les colis dont le poids est inférieur à 30 kg.

Livraison par messagerie pour les colis dont le poids est supérieur à 30 kg (moteurs, boite de vitesses...)

Livraison en point relais : environ 5 jours. Ce mode de livraison n'est proposé que par certains vendeurs.

Europe :

Livraison express 48/72 heures pour les colis dont le poids est inférieur à 30 kg.

Livraison par messagerie pour les colis dont le poids est supérieur à 30 kg (moteurs, boite de vitesses…)

DOM/TOM :

Livraison : 3 à 5 jours pour les colis dont le poids est inférieur à 30 kg.

Livraison par messagerie pour les palettes dont le poids est supérieur à 30 kg (moteurs, boite de vitesses…) – sur devis via l’onglet "CONTACTEZ NOUS".

Reste du Monde :

Livraison : 7 à 15 jours pour les colis dont le poids est inférieur à 30 kg.

Livraison par messagerie pour les palettes (moteurs, boite de vitesses…) – sur devis via l’onglet "CONTACTEZ-NOUS".

Pour la livraison de véhicules en France ou en Europe : une demande préalable doit être adressée au Vendeur du véhicule

Nous avons choisi les meilleurs partenaires de transport pour vous offrir des options optimales.

Participation aux Frais de Livraison

Le montant de la participation aux frais de livraison est détaillé dans la FAQ de Bike Eco. Des taxes peuvent s'appliquer en fonction de la zone géographique (zones montagneuses, Corse).

• France et Europe : Taxe possible en fonction des zones géographiques.

• Reste du Monde : La Poste selon le poids et la taxe aérienne (taxe volumétrique : longueur x   largeur x hauteur).

Pour les batteries, conformité à la norme européenne ADR avec expédition par la route.

Douanes et Taxes Locales

Bike Eco prend en charge les documents douaniers en conformité avec la loi française. 

Ces documents seront apposés sur votre colis. Cependant, vous êtes responsable du règlement de la taxe en vigueur dans votre pays.

Optimisation des Envois

Chaque Vendeur expédie lui-même les pièces qu'il vend. Si votre commande contient des pièces de plusieurs Vendeurs, elle est livrée en plusieurs colis, et les frais de livraison de chaque Vendeur s'additionnent. Le détail des envois et leur montant vous sont indiqués avant la validation de la commande. Pour les pièces d'un même Vendeur, les envois sont regroupés dans la mesure du possible.

Suivi de Commande en Temps Réel

Restez informé sur le statut de votre commande grâce à la rubrique "Mon Compte". Les mises à jour sont automatiques, quelques minutes après la validation de la commande sur le site bike-eco.fr.

Livraison dans les 30 jours

« Le Vendeur s'engage à livrer votre produit dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande et de l'encaissement du règlement. »

Ouverture d'une Enquête pour Retard de Livraison

Nous suivons attentivement les délais de livraison, et en cas de retard anormal, une enquête est ouverte. Une solution vous sera proposée dans les 14 jours suivant l'ouverture de l'enquête.

Contrôle du colis et de son contenu

À la réception, vérifiez l'état de l'emballage et le contenu du colis, si possible en présence du livreur.

Si le colis est ouvert, abîmé ou incomplet, notez des réserves précises sur le bon de livraison (par exemple : "colis écrasé", "manque 1 pièce", "carénage fendu"). Vous pouvez aussi refuser le colis.

Signalez ensuite l'anomalie au vendeur concerné, de préférence dans les 3 jours ouvrés, via la rubrique "Contactez-nous", en indiquant votre numéro de commande et en joignant des photos. Les coordonnées de chaque vendeur figurent à l'article 1 bis.

Ces démarches permettent au vendeur de traiter votre demande plus vite et d'exercer son recours contre le transporteur. Elles ne conditionnent pas vos droits : l'absence de réserves ou un signalement tardif ne vous prive ni de la garantie légale de conformité, ni de la garantie des vices cachés, ni de votre droit de rétractation.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

Nous respectons et facilitons votre choix chez Bike Eco !

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à donner de motif. Ce délai court à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Comment faire ?

Informez le Vendeur de votre décision avant la fin du délai de 14 jours, par une déclaration claire. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

Par e-mail ou par courrier : adressez-vous au Vendeur figurant sur votre facture. Ses coordonnées figurent dans le formulaire ci-dessous et à l'article 1 bis.

Ou par le site : rendez-vous sur la page "Contactez-nous" et sélectionnez le Service Client.

Il suffit que votre déclaration soit envoyée avant la fin du délai.

Formulaire de rétractation

(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

À l'attention du Vendeur figurant sur votre facture :

GATINES AUTO MOTO (GAM MOTOS) – Rte N7 Les Motteux – 45290 PRESSIGNY LES PINS – servicepieces@gam-motos.fr

PROVENCE MOTO CASSE – L'Agneau Pont de Porry RN 113 – 13127 VITROLLES – magasin@pmc13.com

POLE POSITION MOTO – Route Nationale 113 – 13127 VITROLLES – vente13@pmc13.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le :

Reçu le :

Numéro de la commande :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Retour des produits

Renvoyez les produits au Vendeur sans retard, et au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre décision de rétractation. Ce délai est respecté si vous expédiez les produits avant son expiration.

Renvoyez les produits complets, avec leurs accessoires, et emballez-les soigneusement.

État des produits retournés

Le droit de rétractation vous permet d'examiner la pièce comme vous pourriez le faire en magasin, pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Votre responsabilité peut être engagée si la pièce a perdu de sa valeur à la suite de manipulations allant au-delà de cet examen, par exemple un montage sur un véhicule, une modification ou une dégradation. Dans ce cas, le Vendeur peut déduire du remboursement un montant correspondant à cette perte de valeur. Il vous en informe par e-mail.

Articles Spécifiques 

Les articles de documentation cycles et motocycles, ainsi que les ampoules Xénon, doivent être retournés au Vendeur sous blister non ouvert pour être acceptés en retour.

Restrictions sur certains produits

Les huiles, produits d’entretien et bombes aérosols ne peuvent pas être retournés une fois ouverts.

Remboursement

Si vous exercez votre droit de rétractation, vous êtes remboursé du prix des articles retournés et des frais de livraison initiaux. Si vous aviez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément n'est pas remboursé.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de votre décision. Il peut être différé jusqu'à la réception des produits par le Vendeur, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous.

Les frais de retour liés à l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client. En cas de non-conformité ou de défaut du produit reconnu par le Vendeur, les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur.

Rappel Important : La rapidité du remboursement par carte bancaire dépend du type de carte et de votre banque. En règle générale, les débits sont crédités sous 3 jours pour les cartes à débit immédiat, et en fin de mois pour les cartes à débit différé.

ARTICLE 11 - GARANTIES

Tous les produits vendus sur le site de Bike Eco sont couverts par la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et par la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties sont dues par le Vendeur figurant sur votre facture.

Si le cycle ou le motocycle du client est encore sous garantie du fabricant, l'entretien avec des pièces achetées sur le site de Bike Eco ne compromet pas cette garantie (Conformément à l'Arrêté ministériel du 26 mai 2014).

Pour les produits d'occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 12 mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison. Au-delà de ce délai et jusqu'à 2 ans, il appartient au Client de prouver que le défaut existait à la livraison.

COMMENT BENEFICIER DE LA GARANTIE 

Pour bénéficier de la garantie sur un article, le client doit conserver la facture d'achat et suivre la procédure décrite dans la FAQ de Bike Eco. Si un article déjà monté semble causer des problèmes supplémentaires, le client doit contacter le Service Pièces du Vendeur concerné sans démonter le produit. S'il peut être renvoyé pour cela, le client peut utiliser la section "Service Client" dans la rubrique "Contactez nous" ou consulter les coordonnées du Vendeur concerné à l'article 1 bis et lui fournir les informations suivantes :

- Numéro de transaction indiqué sur la facture

- Référence de l'article retourné

- Quantité

- Immatriculation du véhicule

- Date de première mise en circulation

- Kilométrage au moment du montage et du démontage

- Options spécifiques du cycle ou du motocycle (comme l'ABS, etc.)

- Description détaillée du problème

- Une photo illustrant le problème

A l’issue de cette demande une copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné pourra être demandée.

EXCLUSIONS DES GARANTIES : 

Les exclusions ci-dessous ne limitent pas les garanties légales rappelées plus haut, qui s'appliquent dans tous les cas aux défauts existant à la livraison.

Chez Bike Eco, il est important de comprendre que certaines situations ne seront pas couvertes par les garanties de nos Vendeurs. Dans ces cas, Bike Eco et ses vendeurs ne peuvent être tenus responsables des défauts ou des dommages.

Voici ce qui n'est pas pris en charge et ce qui ne peut pas faire l'objet d'une réclamation :

Les moteurs, bas moteurs, boites de vitesses, ponts… sont vendus nu (sans alternateur, sans capteur d’allumage, sans démarreur, sans carburation/injection), et la garantie ne s'applique donc que sur le moteur nu (lorsque des pièces périphériques sont laissées exceptionnellement elles le sont à titre gracieux ; elles ne sont donc pas garanties).

Pièces consommables telles que les filtres, les joints, les ampoules, les bougies, les durites, les courroies, les chaines de distribution, les kits chaines, les roulements, les soufflets, les joints de spis de fourche, etc ….

Dommages accidentels.

Utilisation du produit à des fins professionnelles ou commerciales.

Utilisation anormale ou non conforme à l'usage prévu par le fabricant ou Bike Eco.

Difficultés d’incompatibilités avec d'autres composants du véhicule, à l'exception de l'article acheté.

Toute modification ou réparation réalisées par un tiers non autorisée ou non prévue par le fabricant ou Bike Eco, que ce soit sur le produit acquis ou sur d'autres parties du véhicule.

Montage ne respectant pas les directives du fabricant ou de Bike Eco.

Non-respect des recommandations d'entretien du véhicule.

Dommages causés par des événements :

La foudre, le gel, l'incendie, l'explosion, l'inondation, la forte chaleur, etc…

Dommages causés par :

Les chocs, les chutes, la corrosion, l’oxydation, l’humidité, les connexions, l’alimentation.

La peinture, le vernis, etc….

 RETOUR DU PRODUIT DANS SON INTEGRALITE.

Le Vendeur peut faire examiner la pièce retournée, à ses frais, pour vérifier l'origine du défaut. Si la garantie s'applique, le Vendeur procède à la réparation ou au remplacement de l'article dans un délai de trente jours suivant la demande du Client, ou à défaut à son remboursement.

Si le client souhaite renvoyer un article pour une prise en charge au titre de la garantie, il peut contacter le Service Pièces du Vendeur concerné pour obtenir une procédure de retour et éviter de payer les frais de transport. 

Bike Eco rembourse également les frais de port initiaux si l'article est accepté en garantie par le vendeur.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale du fabricant, dont les modalités sont indiquées sur la fiche produit du site. Le client doit consulter ces modalités et informer Bike Eco lors de la prise de contact avec le Service Pièces pour activer cette garantie.

ARTICLE 12 - CONTRAT ET RESPONSABILITÉS

Avant de vous lancer dans l'aventure, voici quelques points à garder en tête :

1. Loi Applicable :

Le présent contrat est soumis à la législation française, garantissant une base juridique solide et transparente pour tous nos échanges.

2. Responsabilités en Cas d'Inexécution :

Bike-eco.fr se décharge de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat dans les situations suivantes :

Force Majeure : Conformément à la définition des tribunaux, nous ne pouvons être tenus responsables en cas de force majeure.

Faute du Client : En cas de faute de votre part, nous déclinons toute responsabilité.

Fait Imprévisible d'un Tiers : Si une inexécution résulte d'un événement imprévisible et insurmontable causé par un tiers au contrat.

3. Mauvaise Utilisation des Produits :

Bike Eco n'assume aucune responsabilité quant aux conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits achetés sur notre site. 

4. Médiation et Résolution des Litiges :

Médiation et Harmonie : Votre Voie vers une Résolution Équitable

Chez Bike Eco, nous croyons en des solutions équitables et transparentes pour résoudre tout différend. Découvrez notre engagement envers la médiation et la résolution des litiges :

Nos vendeurs sont fiers de faire partie intégrante du système de médiation du commerce électronique et de la vente à distance, une alternative bienveillante au processus judiciaire en cas de litige.

La Médiation à Votre Service :

Le Client est informé de son droit de soumettre tout différend à une procédure de médiation. Pour ce faire, contactez le médiateur suivant :

M. le Médiateur de Mobilians

Adresse postale : 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX

Courriel : mediateur@mediateur-mobilians.fr

Site Internet : www.mediateur-mobilians.fr

Cette procédure de médiation, non obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise à rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

BIKE ECO et le Client restent libres de choisir d'accepter ou de refuser le recours à la médiation, tout comme ils ont le droit d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

La médiation chez Bike Eco est conçue pour instaurer un dialogue constructif, favoriser la compréhension mutuelle et trouver des solutions qui répondent aux besoins de toutes les parties impliquées.

Réglez vos différends avec style, optez pour la médiation avec Bike Eco.

À votre écoute, Mr Eric Mâcon au 02.38.89.87.84 ou par courriel : ericmacon@bike-eco.fr

5. Compétence Juridictionnelle :

En cas de litige, et à défaut de solution amiable, le Client peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions compétentes en application du Code de procédure civile.

Chez Bike Eco, nous croyons en une conduite responsable, une expérience transparente et des aventures sans souci. 

ARTICLE 13.1 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Bike Eco attache une importance particulière au respect des libertés individuelles et s'engage fermement à ne jamais céder les informations concernant un client à des tiers, que ce soit par vente, échange, location, don, ou prêt, sauf en cas d'accord express de la part du client.

Dans le strict respect de la législation en vigueur, notamment la loi informatique et libertés n°2018-493 du 20 juin 2018 modifiant celle du 6 janvier 1978 et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, ce site assure un traitement scrupuleux des données personnelles de ses utilisateurs.

En accord avec ces lois et règlements, chaque client bénéficie du droit d'accéder, de modifier, de rectifier et de supprimer toute information le concernant. Pour exercer ces droits, le client peut directement contacter le Service Informatique via la rubrique "Contactez-nous" du site.

Afin d'assurer la gestion efficace des comptes clients, des commandes et des paiements, des informations collectées auprès du client peuvent être partagées de manière sécurisée avec des prestataires de services de Bike Eco. Il est important de souligner que cette communication est temporaire et strictement limitée à l'objectif spécifique de la mission confiée au prestataire, sans autorisation d'exploitation de ces données à des fins personnelles.

Bike Eco ne collecte des données nominatives que par le biais du formulaire de commande, et tous les champs de ces formulaires ne sont pas obligatoires à remplir. Le site sollicite uniquement les informations essentielles pour garantir un traitement de qualité et un suivi attentif des commandes, telles que le nom, le prénom, l'adresse, l'e-mail et le téléphone du client.

Les données enregistrées par Bike Eco constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients, assurant ainsi une transparence et une traçabilité dans le respect des normes en vigueur.

ARTICLE 13.2 - A QUOI SERT UN COOKIE

Bienvenue sur le site novateur de Bike Eco, où votre expérience en ligne est simplifiée et personnalisée grâce à notre utilisation intelligente des cookies. Ces petits assistants numériques permettent de mémoriser les informations et choix que vous indiquez, vous épargnant ainsi la peine de les répéter à chaque page visitée ou lors d'une nouvelle connexion.

Les cookies, bien plus qu'une simple technologie, sont vos compagnons de navigation. Ils veillent à ce que votre expérience soit fluide, intuitive, et surtout, à votre image. Imaginez ne plus avoir à ressaisir vos préférences à chaque étape - c'est la magie des cookies chez Bike Eco.

Sachez que les informations stockées sur votre terminal restent à l'usage exclusif de Bike Eco. Nous sommes les seuls à pouvoir décrypter ces données, assurant ainsi une confidentialité totale. Chez nous, la personnalisation rime avec respect de la vie privée, et c'est précisément ce que les cookies permettent.

Explorez notre site en toute confiance, sachant que chaque interaction est pensée pour vous. Les cookies chez Bike Eco sont bien plus qu'une commodité numérique, ils sont les architectes de votre expérience en ligne moderne et sur mesure. Bienvenue dans un univers où chaque clic est une opportunité de personnalisation.

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chez Bike Eco, nous célébrons la créativité et protégeons la propriété intellectuelle. Découvrez notre engagement envers la protection des contenus et de l'architecture de notre site :

1. Protection Légale :

L'ensemble des contenus et l'architecture du site Bike Eco sont rigoureusement protégés par la législation française sur la propriété intellectuelle. Cette protection vise à préserver l'originalité et la créativité de notre plateforme.

2. Interdiction d'Exploitation : 

Toute copie, représentation, reproduction, en tout ou partie, sur n'importe quel support, est strictement interdite, à moins d'une copie à des fins strictement personnelles et non commerciales. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon, engendrant des responsabilités civiles et pénales.

3. Action Contre la Contrefaçon :

Le non-respect de nos droits ne sera pas toléré. Toute action parasitaire sera poursuivie, non seulement sur le plan de la responsabilité civile mais également sur le terrain pénal.

4. Bike Eco - Une Marque Protégée :

Bike Eco est bien plus qu'une marque. C'est une identité, une empreinte déposée à l'INPI, faisant d'elle la propriété exclusive de la société Bike Eco. Aucune utilisation ne peut être faite sans notre accord préalable express.

5. Respect des Marques :

Toute autre marque présente sur le site Bike Eco appartient à la société déposante. Nous respectons la créativité de nos partenaires et assurons la protection de leurs droits.

Chez Bike Eco, nous promouvons l'innovation et la créativité tout en protégeant les droits de tous les acteurs impliqués. Ensemble, construisons un environnement où chaque idée compte.

ARTICLE 15 - CONTENU DU SITE

Transparence et Fiabilité : Votre Confiance, Notre Engagement

Chez Bike Eco, nous mettons tout en œuvre pour vous offrir des informations fiables et à jour. Découvrez notre engagement envers la transparence et la qualité de l'information :

1. Obligation de Moyens : 

Bike Eco assume une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition de nos clients. Notre engagement est de vous fournir des données pertinentes et fiables.

2. Veille et Mise à Jour Continue : 

Pour assurer la fiabilité des informations présentes sur notre site. Une veille constante et des mises à jour quotidiennes font partie intégrante de notre démarche qualité.

3. Limites de Responsabilité : 

Malgré nos efforts, Bike Eco ne peut être tenu responsable d'inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions éventuelles présentes sur le site. De même, nous ne pouvons garantir les résultats obtenus par l'usage de ces informations.

4. Communication Transparente : 

Si un Client identifie des problèmes de ce type, nous l'encourageons à nous en faire part. Utilisez la rubrique "Contactez nous" en sélectionnant le "Service Webmaster" pour une communication directe et transparente.

ARTICLE 16 - LIENS AVEC LES SITES TIERS

Explorez l'étendue du web tout en restant conscient de notre politique de liens externes. Découvrez notre positionnement envers les sites associés à Bike Eco :

1. Liberté des Liens : 

Bike Eco tient à souligner que les sites reliés, de manière directe ou indirecte, au site Bike Eco ne sont pas placés sous notre contrôle.

2. Non-Responsabilité pour le Contenu : 

Par conséquent, Bike Eco décline toute responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Nous ne pouvons garantir la précision, la légalité ou la pertinence des contenus présents sur ces plateformes extérieures.

3. Liens pour la Commodité : 

Les liens vers des sites tiers sont fournis uniquement à titre de commodité pour nos utilisateurs. Cela ne signifie en aucun cas que Bike Eco endosse ou assume la responsabilité du contenu de ces sites.

4. Découverte et Responsabilité Individuelle : 

Nous encourageons nos utilisateurs à explorer le web avec discernement. Les liens externes sont des portes ouvertes vers un monde d'informations variées. La responsabilité individuelle est primordiale lors de la navigation en dehors de la sphère directe de Bike Eco.

5. Engagement envers la Transparence : 

Notre engagement envers la transparence se traduit par cette déclaration claire sur notre position envers les liens externes. Bike Eco favorise un environnement informatif tout en respectant l'autonomie et la diversité du web.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-3 du code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…)

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L217-4 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.»

Article L217-5 du code de la consommation :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.»

Article L217-7 du code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. (…) »

Article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du code civil :

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".